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La Présidence de l’UE considère qu’une définition commune du jeu illégal est vitale

En essayant d’apporter de la clarté sur la scène législative européenne des jeux de hasard en ligne, la Présidence espagnole de l’UE a insisté ce début juin que l’adoption d’une définition commune du jeu illégal est essentielle à la coordination et la régulation efficace du jeu dans le bloc commercial.

Ces conclusions ont été présentées par le Conseil de Compétitivité de l’UE cette semaine, en soulignant la nécessité d’une action concertée des États membres si on désire que le jeu illégal soit prévenu, dans une perspective transfrontalière.

La proposition semble suggérer que les différentes législations nationales des 27 pays membres de l’UE doivent être prises en considération en vue d’adopter une définition commune des jeux de hasard illégaux et de répondre efficacement aux situations créées par les opérateurs illégaux.

La Présidence de l’UE a envoyé un questionnaire à tous les États membres de l’UE sur les politiques de chaque pays et ce qu’ils entendent par le terme « jeu illégal ». Elle espère que les réponses vont aboutir à l’élaboration d’une définition commune du jeu illégal, et note en particulier que tous les États membres disposent d’une autorité publique chargée de la réglementation et du contrôle du secteur.

La Présidence a indiqué que les jeux en ligne étaient déjà autorisés ou en cours d’autorisation dans la plupart des 27 États membres, sauf la Grèce, le Portugal, l’Allemagne, la Roumanie, la Pologne, le Chypre, les Pays-Bas et la Lituanie. Les mesures envisagées contre les opérateurs illégaux incluent des amendes, l’emprisonnement, le blocage des transactions financières ou des pages Web, les sanctions en matière de publicité clandestine et les interdictions imposées aux utilisateurs de ces sites.

Cependant, toutes les sanctions doivent respecter la jurisprudence de la Cour européenne de justice, et les sanctions administratives soient les sanctions utilisées le plus souvent. On note que le blocage des FAI semble rencontrer des difficultés techniques dans la mise en œuvre.

Le Livre vert sur les jeux qui devrait être publié à l’automne par la Commission européenne est bien attendu. Sigrid Ligné, Secrétaire Général de l’EGBA (European Gambling and Betting Association) semblait satisfaite de la présentation: « Ce rapport est le plus équilibré. Il essaie de trouver un juste équilibre entre le droit des États membres de réglementer le secteur et l’obligation de respecter les règles du Traité européen. »

Le projet est finalement adopté

Le 6 avril 2010, après une deuxième lecture, l’Assemblée nationale a autorisé les jeux de hasard en ligne, les sites de poker et de paris sportifs ou hippiques. Le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux et paris sportifs ou hippiques avait été adopté par le Sénat le 24 février 2010 et depuis le 30 mars, le texte faisait l’objet de débats à l’Assemblée. Le gouvernement a mené les débats très rapidement, puisqu’il a voulu faire adopter cette loi avant le début de la Coupe du monde de football.